Établissement prêteur : Crédit Foncier de France - S.A. au capital de 806 319 000,50 € - 542 029 848 RCS Paris - Siège social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris. Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex - Intermédiaire d'assurance - Immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 023 327
(consultable sur « www.orias.fr »).
L'emprunteur dispose d'un délai de 10 jours pour accepter l'offre de prêt. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt.
Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées (article L321-2 du Code de la consommation).
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L321-2 du Code de la consommation).